Le 1er janvier 2027, votre copropriété pourra-t-elle encore vendre un lot sans bloquer sur les parties communes ?

Un appartement construit en 1978 doit être vendu au printemps 2027. Son propriétaire possède l’attestation amiante de la partie privative, mais l’association des copropriétaires n’a pas encore fait inspecter le toit, la cage d’escalier ni la chaufferie. À partir de 2027, la Flandre exige une attestation distincte pour les parties communes des bâtiments en copropriété construits avant 2001 ; elle devra aussi être disponible lors du transfert d’un lot privatif. L’OVAM avertit que la disponibilité des experts certifiés peut se tendre à l’approche de l’échéance. Le premier achat utile est donc une revue de préparation d’une VME avant la commande de l’inspection. Cette lecture organise périmètre, décision d’assemblée, documents, accès et expert, sans délivrer l’attestation, diagnostiquer un matériau à distance ni promettre qu’un bâtiment sera déclaré sûr.

Chaque association de copropriétaires d’un bâtiment antérieur à 2001 en Flandre doit disposer au plus tard le 31 décembre 2026 d’une attestation amiante des parties communes. Le périmètre exact du bâtiment et de la copropriété doit être confirmé.

L’OVAM distingue les parties communes en copropriété des parties à usage commun dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire. La date, le régime de propriété et le découpage des unités sont donc vérifiés avant tout devis.

À partir de 2027, l’attestation des parties communes doit être disponible lors du transfert d’un lot privatif. Une seule vente peut donc révéler le retard de toute la copropriété et compliquer le calendrier du vendeur.

La mission ne dramatise pas chaque vente. Elle rapproche le calendrier des assemblées, les lots susceptibles d’être transférés, les délais des experts et les accès à organiser. Le syndic peut alors proposer une décision avant l’urgence notariale.

Le premier achat est une revue de préparation d’une VME. Elle livre le périmètre probable, les pièces disponibles, les accès, la décision à soumettre, les experts à consulter et un calendrier jusqu’à l’attestation.

L’inventaire doit être réalisé par un expert certifié en inventaire amiante ; l’OVAM délivre l’attestation sur cette base. Un syndic, une entreprise de travaux ou une agence d’acquisition ne peut pas se substituer à cet expert.

La revue prépare une consultation comparable : périmètre, nombre de bâtiments, plans, accès, attentes et délai. Elle vérifie le certificat du prestataire et distingue le prix de l’inventaire des éventuels prélèvements, recherches complémentaires ou travaux.

Une attestation localise et évalue les matériaux dans le cadre prévu ; elle ne signifie pas que tout matériau doit être retiré immédiatement. Les mesures dépendent de l’état, du risque, de l’usage et des recommandations professionnelles.

L’attestation vise l’usage normal et repose sur un protocole déterminé. Des travaux peuvent exiger des recherches complémentaires ou un inventaire plus intrusif afin de protéger les travailleurs et d’éviter des surprises de chantier.

Le dossier indique les rénovations envisagées et les zones qui seront ouvertes. Le coordinateur transmet l’information aux entrepreneurs et au conseiller compétent. Il ne transforme pas une attestation non destructive en autorisation générale de percer ou démolir.

L’opportunité cible syndics, VME, gestionnaires et portefeuilles d’immeubles antérieurs à 2001. Le signal vient de l’âge, de l’absence d’attestation, d’une assemblée proche, d’une vente ou de travaux annoncés.

Une campagne responsable combine bases de syndics, partenaires immobiliers, experts certifiés, communes, recherche locale, courrier et téléphone. Elle ne vend pas la peur de l’amiante. Elle propose une préparation documentée et limite les dossiers au territoire et à la capacité réelle des experts.

Après l’attestation, la valeur vient du registre documentaire, de l’information lors des ventes, du suivi des recommandations, des travaux et du renouvellement en cas de situation modifiée. Chaque action reste attribuée au professionnel compétent.

Les indicateurs suivent VME qualifiées, décisions d’assemblée, inspections planifiées et attestations reçues. Aucun résultat n’est présenté comme « bâtiment sans amiante » avant le rapport officiel.

Vérifiez l’année du bâtiment, l’existence de la VME, l’attestation commune, la prochaine assemblée et les accès techniques. Si l’attestation manque, préparez la décision et consultez des experts certifiés sans attendre la dernière vente de 2026.

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Autorités citées

OVAM, attestation amiante des parties communes, brochure 2025, FAQ et campagne d’information des VME de janvier 2026.